Mentions légales relatives à la sociétéHEELTOE SOUTIONS

Société à responsabilité limitée de droit marocain, au capital social de 10 000 dirhams,Siège social situé au 44 Ave des FAR , Casablanca, Maroc,immatriculée au registre du commerce de Casablanca sous le numéro 352603.

Clause Compromissoire

Le présent acte traduit l’ensemble des engagements pris par les parties aucune des parties ne pourra être tenu à autre chose que ce qui a été expressément convenu par le présent acte, dont les signataires sont dûment habilités à cet effet.

Les parties conviennent que tout désaccord de ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application, sera tranché de façon définitive par voie d’arbitrage et à l’exclusion des tribunaux, selon les lois du Maroc. L’arbitrage se déroulera sous l’égide de maitre OMAR ELBAZ avocat au barreau de Casablanca arbitre seul et sera conduit conformément aux règles de droit, justice et d’équité et aux dispositions du code de procédure civile du Maroc en vigueur au moment de ce différend.

La sentence arbitrale sera finale, exécutoire et sans appel et liera les parties.

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